Selon les articles du code civil, il est possible de contester une possession d’État. Pourvu que les preuves à fournir soient bien solides. Comment contester la possession d’État ? C’est ce à quoi réponds cet article.
Plan de l'article
Saisir le tribunal juridique
Dans le Droit de la famille, le mot Possession d’État désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille. La possession d’état s’établit par un acte de notoriété constatant la possession d’état. La possession d’État joue pareillement en matière d’acquisition de la nationalité française. Pour contester une possession d’État, il faut saisir le tribunal judiciaire. L’action en contestation d’une filiation se déroule devant un juge avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
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S’il s’agit d’un mineur, il doit être représenté par un administrateur qui est chargé de l’accompagner juridiquement. Il s’occupe de la défense du mineur non émancipé afin de protéger les intérêts de ce dernier, quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de son ou ses parents.
Fournir les preuves
Plusieurs personnes peuvent contester la possession d’État. Le père, la mère ou tout un membre de la famille. Lorsqu’il s’agit de la mère, elle doit rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation. Ces situations se produisent bien souvent lorsque l’enfant à été adopté par le couple auparavant. Le Père quant à lui doit prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
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Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation doit pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant. La preuve de la filiation peut se faire de différentes manières. Par témoignages, documents administratifs, lettres, photographies, permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant, ou sur l’existence de relations intimes durant la période de conception.
Test d’ADN
Les examens biologiques : test ADN ou analyse de sang constituent des preuves définitives. Toutefois, seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables. L’examen biologique, s’il est ordonné par le juge, peut être rejeté par l’une des parties. Dans ce cas, le juge peut considérer ce rejet comme un aveu.
Déni de paternité
Le principe est le suivant : le père d’un enfant conçu dans le mariage est présumé être le mari de la mère. S’il s’avère que le père biologique de l’enfant est un autre homme, le mari peut intenter une action en renonciation à la paternité. Un enfant n’est pas considéré comme l’enfant biologique du mari de la mère s’il est né 300 jours après le divorce ou la disparition du père, ou si une déclaration concernant l’enfant à l’état civil a été faite sans le nom du mari.
Pour contester l’existence d’un lien de filiation, il faut prouver que ce lien n’a pas existé, par tous les moyens nécessaires.
Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé
Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé est souvent recommandé pour contester une possession d’État. Effectivement, le droit de la famille peut être complexe, il faut donc bien disposer des bons arguments et des preuves pour gagner son cas devant un juge. Un avocat spécialisé en droit de la famille sera capable de vous aider à rassembler les éléments nécessaires et à constituer votre dossier.
Il faut aussi savoir que certains professionnels du droit proposent une première consultation gratuite pour discuter avec vous des modalités de votre affaire. Cette étape est cruciale, car elle permettra non seulement au client potentiel d’exposer sa situation, mais aussi au futur avocat d’analyser les différentes options qui s’offrent à lui.
Pour trouver un bon avocat spécialisé en droit de la famille, plusieurs solutions sont possibles : faire appel aux annuaires professionnels ou utiliser Internet pour rechercher des cabinets susceptibles de répondre à vos besoins spécifiques. N’hésitez pas non plus à demander conseil auprès de personnes ayant déjà eu recours aux services d’un tel professionnel afin qu’elles puissent vous orienter vers un praticien compétent dans ce domaine.
Considérer les conséquences juridiques de la contestation
Contester une possession d’État peut avoir des conséquences importantes sur le plan juridique. Effectivement, cela peut entraîner l’ouverture d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse. Pensez à bien considérer les implications de cette démarche avant de vous lancer.
Notez bien que la contestation d’une possession d’État peut conduire à une remise en cause du lien familial entre l’enfant concerné et celui qu’il croyait être son père biologique ou sa mère biologique. Dans ce cas, il sera nécessaire de prouver la filiation avec un autre parent pour éviter que l’enfant ne soit totalement privé de filiation.
Si la contestation aboutit à prouver qu’un enfant a été conçu hors mariage alors que ses parents étaient mariés au moment de sa naissance, cela pourrait amener à contester la validité du mariage lui-même. Si, par exemple, le mari n’est pas le père biologique mais a reconnu cet enfant comme étant le sien lorsqu’il était mineur (dans les 5 ans suivant la naissance), alors il aura établi un lien juridique avec lui impossible à remettre en question.
Dans certains cas extrêmes où plusieurs enfants sont impliqués, cela pourrait aussi affecter leur statut d’héritier en cas de décès des parents : ils perdront leur droit automatique aux successions sans avoir recours à une action spécifique devant un tribunal civil pour faire respecter leurs droits.
Avant de contester une possession d’État, pensez à bien considérer toutes les conséquences juridiques potentielles et à obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat spécialisé en droit familial.
